Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations de l’auto-entreprise dessine-moi-un-arbre et de ses clients, dans le cadre des ventes d’affiches imprimées et images numériques effectuées directement sur le site internet www.dessine-moi-un-arbre.com.

dessine-moi-un-arbre est représentée par Mr BAILLY Vincent, 1 rue de la Monnaie à RENNES 35000, tél. 02 99 78 13 78 , e-mail info@dessine-moi-un-arbre.com, immatriculation SIRET 429 308 778 00019, code APE 9309Z

 

 

1 – Produits en vente

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les différentes pages du site internet www.dessine-moi-un-arbre.com. Les images présentées sur le site sont des exemples de contenu, et n’ont pas du fait de la personnalisation des produits de valeur contractuelle.

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2)

 

2 – Durée de validité des offres de vente

La nature des prestations proposées sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les produits commandés seront réalisés conformément à la description qui en est faite sur le site de vente au moment de l’enregistrement de la commande.

 

3 – Prix des produits

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en euros, hors frais de port éventuels.

La TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les tarifs des prestations proposées sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les produits commandés seront facturés conformément au tarif indiqué sur le site de vente au moment de l’enregistrement de la commande.

Seuls les objets physiques vendus (affiches imprimées) font l’objet d’une facturation de frais de port, contrairement aux images numériques.

Le montant des frais de port apparaît sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, avant validation finale de la commande.

 

4 – Commande en ligne

Le site internet www.dessine-moi-un-arbre.com offre au client la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, lequel vaut acceptation du prix selon la description du produit vendu.

Le client valide sa commande à la fin de la procédure, cette validation équivalant à un accord d’acceptation des Conditions Générales de Vente ici décrites.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des éléments composant sa commande.

Le client fournit une adresse de livraison et une adresse électronique valides, en garantissant leur exactitude, et accepte que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses.

Le vendeur confirme la commande passée par courrier électronique à l’adresse fournie, en reprenant les indications choisies lors de la commande par le client.

 

5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
par carte bancaire pour les commandes d’affiches et d’images numériques sur le site internet.
par chèque ou virement pour les prestations de recherches généalogiques

Pour les commandes d’affiches ou d’images numériques sur le site internet, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la fin de la commande par le client. L’encaissement de la totalité du prix, incluant les frais éventuels, sera effectué au moment de la validation de la commande.

 

6 – Rétractation

Toutes les prestations effectuées par dessine-moi-un-arbre entrant dans la catégorie des travaux à façon et après confirmation envoyée par e-mail pour les affiches et images numériques, ou par contrat de recherche pour les prestations de recherches généalogiques, elles ne peuvent faire l’objet de rétractation de la part du client.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client, ou nettement personnalisées.

 

7 – Livraison

Pour les produits immatériels tels que les images numériques, la livraison se fait à l’adresse électronique fournie par le client au moment de la commande, avec accusé de réception.

Pour les produits tels que les affiches imprimées, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison également fournie.

Du fait de la nature personnalisée de la prestation proposée, le délai de livraison est fixé à 21 jours à partir de la date de paiement. En cas d’absence prolongée du prestataire connue au moment de la commande, le client sera prévenu d’un délai particulier au moment de la commande.

 

8 – Recherches généalogiques

Les prestations de recherches généalogiques font l’objet d’un contrat spécifique qui sera signé par les parties avant la réalisation de ces prestations. Elles seront facturées six euros pour chaque acte d’état-civil mentionné, et vingt euros par heure de travail pour les recherches hors état-civil.

 

9– Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur afin de parvenir à une solution amiable entre les deux parties.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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